Conversation 49804 - Validité d’un contrat
Bonjour,
Les contrats commerciaux ou de prêts doivent-ils toujours être signés par 2 témoins en plus des acheteur/vendeur ou preteur/emprunteur ?
Ce genre de contrat est-il valable devant un beth din en cas de litige ?
RECONNAISSANCE DE DETTE
Je soussigné(e) ………………………..….. né(e) le …../.…./…….à .…………………………
Demeurant à : …………………………………………………………………………………...
Téléphone domicile : ……………………………………………………………………………
Téléphone portable : …………………………………………………………………………….
Mail : ……………………………………………………………………………………………
Carte d’identité n° : ……………………………………………………………………………..
Reconnais avoir reçu(e) …………………………………, la somme de …..…..€…….., …………………………………euros, chèque n°………………... , à titre de prêt gratuit, que je m’engage à rembourser en ……… mensualités de ………€….., ……………………………. euros, le …… de chaque mois à partir du ………………………..
En cas de non respect de paiement de mes échéances, M…….……...….……….…..…………, demeurant à ……………..………………………………………………………………………
se porte garant pour moi et assure le remboursement de mes mensualités.
Fait à Paris, le ………………………….
Signature du prêteur Signature de l’emprunteur
Signature du garant
Il est possible que le beith din qui aurait à statuer sur la validité de ce contrat décide d’appliquer la règle :
דינא דמלכותא דינא.
Il serait judicieux, dans ce cas, de consulter auparavant un avocat afin de vérifier qu’il est conforme à la loi française.