Conversation 85398 - COMPLEMENTS A LA CONVERSATION 2637 - PORTES MAGNETIQUES CHABBAT

Chavoua tov.

SVP j'aurais besoin du jugement de la cour d'appel de Paris qui a condamné le syndic à mettre à disposition une clé mécanique !

Merci d'avance

Bonsoir,
félicitation pour la réalisation de votre site. Il est bon de pouvoir partager ici nos préoccupations.

je voudrais apporter une précision a la question posée sur les "portes magnétiques " (question de sam 55 n°3017 et 3077)

je viens de recevoir une copie de la décision de la cour d'appel de Paris qui a rendu un arrêt en date du 27 octobre 2000 (CA Paris, 14è ch., sect. B, 27/10/2000, SIG de CCR c/ M. Amar et autres ref 2000/10802)
qui a opposé un groupe de locataires juifs et a un bailleur

Dans cet arrêt la cour d'appel précise :
"Considérant que, dans ce s conditions et au regard de la liberté de culte garantie par la Constitution française comme par des textes supranationaux, le fait de refuser d'installer, au moins pour l'un des accès à la résidence, des serrures mécaniques actionnées par des clés, en plus des serrures électriques actionnées seulement par digicode, cause un trouble manifestement illicite aux résidents qui en font la demande légitime, fondée sur les prescriptions de la religion judaïque qui proscrivent notamment en période de Chabbat - du vendredi soir au samedi soir - la mise en oeuvre de toute forme d'énergie, y compris l'électricité "

La cour d'appel de Paris a donc condamné le syndic a mettre à disposition une clé mécanique !

Si vous avez des problèmes de ce genre, n'hésitez pas à écrire à votre syndic en indiquant cette décision de justice

Je suis entrain de scanner ce jugement et je suis pret a l'envoyer par fichier joint a ceux qui m'en feront la demande par email
kol touv