Conversation 13159 - Cerfa moi, pas a toi!
Bonjour,
Puis-je utiliser des reçus "cerfa" ne m'appartenant pas (ceux de mon frère qui n'en a pas l'usage) et obtenir ainsi une réduction d'impot plus importante? Est-ce du vol?
Note: je ne saurais évaluer,personnellement, cette réduction d'impot pour éventuellement la redonner à des oeuvres.
Merci par avance pour votre réponse.
Pourriez-vous nous en dire plus sur la nature de ces coupons ? Ignotant de quoi il s'agit, la manière dont votre père les obtenus, s'ils sont a priori cessibles, etc., difficile de se prononcer.
A propos de la question 13159, un reçu cerfa, c'est un reçu fourni par une association quand on lui a fait un don. En effet, ce don peut permettre des deductions d'impôts, et la procédure consiste à déclarer les dons dans sa déclaration d'impôts, et à prouver qu'on les a bien faits en joignant le reçu en question. Or il y a un plafond au-delà duquel les dons ne permettent plus d'obtenir une déduction d'impôts; donc une personne qui aurait dépassé ce seuil, dont le calcul est assez compliquée, pourrait avoir des reçus cerfa inutilisés.
Merci pour l'information.
Sur la base de ces données, si ces reçus ne sont pas transmissibles (et il ne semble pas qu'il le soient) j'imagine que le procédé sur lequel portait la question initiale n'est pas autorisé par la loi. Suivant le proncipe de "dina démalkhouta dina", nous suivons en matière commerciale et financière les règlementations officielles de l'Etat pour autant qu'elles ne soient pas discriminatoires (c'est-à-dire que la loi est la même pour tous).
Un conseiller fiscal serait donc en l'occurrence d'un plus grand secours.
Bonjour,
suite à la question 13159 sur les CERFA*, je vous ai interrogé inutilement car entretemps je me suis rendue compte qu'il était impossible d'identifier très précisément les avantages financiés liés à la réduction d'impot pour les redonner à des oeuvres. Sans ce degré de précision, je crains que cela ne soit réellement du vol de les utiliser.
Veuillez m'excuser et merci néanmoins de votre réponse.
*les cerfa sont des reçus donnés par les oeuvres caritatives permettant aux donateurs de déduire ces montants de leur impot.
Dont acte. Mais même si c'est pour reverser l'économie d'impôt réalisée, ou bien c'est permis ou bien cela ne l'est pas. Ne devient pas légitimement Robin des bois (voler les riches pour donner aux pauvres) qui veut...
Messieurs les Rabanims, Chalom.
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Concernant les questions en rapport avec le reçu CERFA.
LEs différents intervenants ont bien résumé le sujet. Je voudais néanmoins prcésiser la chose suivante
Lorsque quelqu'un fait un don, il a le choix de réclamer un CERFA ou de ne pas le faire. Lorsqu'il le révclame, il a droit à une déduction d'impot sinon il la perd (pour une personne imposable bien sûr !).
1°) En quoi le fait de faire un don à une oeuvre caritative et faire remettre un CERFA au nom de quelqu'un d'autre peut-il rentre dans le cadre d'un vol ?
2°) Est-ce que le fait de céder un avantage fiscal à un tiers serait illicite ?
Dans la pratique, le fisc ne perd rien puisque de toute les façons la déduction fiscale sertait faite par l'une des 2 personnes.
Question subsidiaire:
Est-ce que le fait de générer un manque à gagner pour quelqu'un peut-il être assimilé à du vol ??
Exemples: j'empêche quelqu'un d'acheter une chemise dans un magasin, et dans notre cas céder son droit CERFA à quelqu'un d'autre, etc...
Merci
NB : au passage, la question 15407 est toujours en "souffrance".
Merci
PEL
Le problème se pose très exactement de la manière suivante : étant donné qu'il y a, d'après ce que j'ai compris de l'exposé initial, un plafond aux montants déductibles, transférer ce coupon revient à tourner ce plafond. Si l'on contrevient aisni aux lois fiscales du pays valables pour tous les citoyens sans exception, cela est interdit par la halakha.
C'est pourquoi j'avais demandé à titre d'éclaircissement si du point de vue de la loi française ces coupons étaient cessibles.
Provoquer un manque à gagner n'est pas un vol, mais tout préjudice causé peut demander réparation. Les cas de figure sont très variés et je n'entrerai pas ici dans un exposé à ce sujet.