Conversation 83182 - Dédomagement légal compromis de vente
Pafilou
Mardi 14 novembre 2017 - 10:36
Chers Rabanim,
Nous avons signé un compromis devant notaire pour la vente d'un appartement. L'acquéreur, qui n'a pas obtenu son prêt, a fait une faute : il a demandé un montant supérieur au montant indiqué sur le compromis et selon la loi, la clause qui le protégeait devient caduque.
Puis-je sans risque (de hilloul HM) entreprendre la procédure pour obtenir le dédommagement légal ?
Kol Touv.
Rav S.D. Botshko
Mardi 3 avril 2018 - 10:21
vous avez le droit d'agir selon la loi