Conversation 21137 - Penalites pour refus de divorce

Mon mari a demandé le divorce (c'est un divorce conflictuel, le juge en fixera donc les modalités). Mais le comportement actuel de mon mari me laisse entendre qu'il refusera de me donner le guet. On m'a dit que les tribunaux français pouvaient émettre des conditions financières (une somme à payer par jour de retard ou autre) pour inciter le mari à donner le guet. Est-ce vrai? Y a-t-il une jurisprudence dans ce sens. Je suis assez inquiète car je n'ai que 31 ans, j'espère me remarier et avoir d'autres enfants.
Merci de votre aide

Bonsoir,

Je réagis au mail 21137 posté par elisa01 "pénalités pour refus de divorce".

Je tiens à vous rassurer: si votre mari refuse de vous donner le gueth, il en sera contraint par les tribunaux français.
En effet, les décisions rendues, notamment par la cour de cassation vont en ce sens (2é chambre civile 15 juin 1988 ; ou encore 2é chambre civile 12 décembre 1994).
Vous trouverez ci-dessous quelques extraits:

-civ2é 15 juin 1988:

"Si les motivations de la délivrance ou du refus de délivrance du " gueth " échappent à l'appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un abus de droit de celui qui l'oppose.
Par suite, dès lors qu'elle a retenu qu'en demandant le divorce en application de l'article 230 du Code civil le mari comme la femme ont entendu dissoudre totalement leur mariage et qu'en refusant le " gueth " le mari laisse subsister le seul lien religieux avec les conséquences qui en découlent et restreint la liberté totale que la femme était en droit d'attendre du divorce, la cour d'appel a pu déduire que le comportement du mari constituait un abus de droit.
La faute ainsi commise engage la responsabilité de son auteur hors de toute intention de nuire."

-civ2é 12 décembre 1994:

"Mais attendu qu'après avoir relevé que le divorce avait été prononcé aux torts partagés et que M. X... avait été convoqué à plusieurs reprises sans résultat, par le tribunal rabbinique saisi par Mme Y... en vue de la délivrance de la lettre de répudiation, l'arrêt retient que M. X... ne s'explique pas sur les raisons qui le poussent à refuser de délivrer le " Gueth " et que cette attitude obstinée et volontaire, en interdisant tout remariage religieux à son ex-épouse, cause à celle-ci un préjudice important;
Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a caractérisé la faute de M. X...;
Sur la demande de dommages-intérêts:
Attendu que Mme Y... sollicite l'allocation d'une somme de (20 000) vingt mille francs à titre de dommages-intérêts;
Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;"

Vous constaterez que dans ces deux arrêts, le mari engage sa responsabilité, la faute étant établie dans la mesure de son comportement nuisible a son épouse.
La sanction a été le paiement de dommages-intérêts.
Par ailleurs, il se peut que certaines juridictions exigent la délivrance du gueth, sous astreinte, c'est à dire, avec pénalités par jour de retard, comme vous l'écrivez dans votre mail.

Quoi qu'il en soit, rassurez vous sur ce point, la Loi française vous donne suffisament de moyens de pression pour obtenir le gueth.

Enfin, je me permets de vous donner un conseil; n'engagez pas d'action devant les juridictions compétentes si vous vous voyez opposer un refus par votre mari. Faites lui état de la jurisprudence actuelle, il sera peut être moins réticent en apprenant qu'il "part perdant" devant le juge.

En espérant avoir été assez clair,

Bon courage.

Dav.